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EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE

Dans le cadre de la relation de confiance annoncée par le Ministre du budget en 2018, le décret 21-25 du 13 janvier 2021 a consacré la création de l’examen de conformité fiscale (ECF).

Cet examen de conformité fiscale permet à l’entreprise de faire attester certains sujets fiscaux par un professionnel selon une procédure normalisée. Toutes les entreprises peuvent s’inscrire dans cette démarche, personne physique ou personne morale exerçant une activité professionnelle quelque soit le régime d’imposition et le chiffre d’affaires.

Le décret du 13 janvier 2021 permet notamment aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes de réaliser cette mission.

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LE PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2022

Comme chaque année, le projet de loi de finance a été rendu public pour être soumis au vote des assemblées. Il contient un certain nombre de mesures qui auront une influence directe sur votre activité.

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